Conditions Générales de Ventes (CGV)

1 - APPLICABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les contrats de vente conclus entre SDS4ID SARL et ses clients dans le cadre de la vente en ligne des articles mis à disposition sur notre site Internet, et d'une manière générale à toute vente de nos produits sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées d'une personne ayant qualité pour engager SDS4ID SARL.

Elles sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. Seule la version française fera foi en cas de traduction des présentes conditions générales en plusieurs langues.

Les ventes passées en ligne dans la boutique sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et toute commande réalisée par l'Acheteur implique son acceptation sur le contenu des dispositions suivantes, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents d’achat.

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.

En cas de modification, adjonction ou suppression concernant ses Conditions Générales de Vente, SDS4ID SARL en communiquera la teneur à ses clients sous toute forme appropriée.

Concernant les logiciels, le terme de vente signifie concession de droit d'usage non-exclusive et non-cessible, conformément à la législation régissant l'exploitation des logiciels.

2 - DISPOSITIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES

Les ventes consenties par SDS4ID SARL à des clients réguliers ou occasionnels sont régies par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Les prix stipulés s'entendent toutes taxes incluses suivant nos tarifs et le taux de TVA en vigueur au jour de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les frais de transport et la TVA sont indiqués avant la validation définitive et compris dans le tarif global de la commande effectuée par le client.

Les prix de vente des distributeurs sont fixés par référence aux tarifs, édités en général deux fois par an. L'imprimé qui les contient porte l'indication de la date d'émission. Il en est de même des correctifs et additifs établis avant la mise en circulation d'une nouvelle édition complète. A la date d’édition des tarifs, certains produits qui y figurent peuvent ne pas être encore commercialisés, de même que les barèmes des remises qui comportent l'indication des réductions de prix applicables à chaque situation du client, qu'elle soit instantanée ou prise en compte sur une période donnée, seront confirmés avant la confirmation de la commande.

3 - INFORMATIONS AUX CLIENTS

Indépendamment des Conditions Générales de Vente, SDS4ID SARL fait connaître à ses clients, par écrit ou verbalement, les informations techniques et commerciales sur les différents produits qu'elle vend.

Ces renseignements n'ont qu'une valeur indicative, SDS4ID SARL se réservant d'introduire, ou de constater l'introduction de modifications de présentation interne et externe ou de performance ne changeant pas les caractéristiques ou les propriétés essentielles des produits portant les mêmes références de modèle.

En cas de modification de ce genre, il est permis à un client dont la commande n'est pas encore expédiée, de modifier celle-ci en conséquence. La communication des tarifs, catalogues et prospectus engage la société pour la période pendant laquelle ils sont en vigueur; cependant, elle ne comporte aucune obligation de fournir la totalité des articles qui y figurent.

4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données concernant l’Acheteur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le site Internet « http://www.sds4id.com » prévoit l'utilisation de cookies permettant l'identification des Clients.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de sa commande. Les fichiers de données restent internes à La Boutique et toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations la concernant ce, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.

5 - COMMANDES

Les commandes sont faites selon les usages, par les voies appropriées à chaque client : soit par les prestataires extérieurs en cas de paiement par des moyens de paiement tels que Paypal, soit par SDS4ID SARL en cas de paiement par chèque, virement ou carte bancaire.

L’Acheteur peut consulter, grâce à la page http://sds4id.com/index.php?controller=authentication&back=my-account, les informations relatives aux facturations, et notamment les informations sur la date des achats et les modes de paiement.

SDS4ID SARL n'émet pas d'accusé de réception, sauf pour une commande présentant des particularités exceptionnelles. Aucune modification postérieure à une commande ne pourra être acceptée, sauf accord écrit de SDS4ID SARL et sous réserve que les frais soient supportés par le Client. Toute première commande ne sera honorée qu'à la condition d'un paiement intégral à la commande.

6 - EXPEDITIONS - LIVRAISONS

Les expéditions ont lieu dans un délai de 48 heures après la réception de la commande, en France Métropolitaine. Pour la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et l’Outre-Mer1, la livraison s’effectue en en 5 – 10 jours ouvrables, quant à l’Outre-Mer2, la livraison se fait en 20 jours, sauf dans les périodes d'activité exceptionnelle ou en cas de circonstances imprévues (conditions climatiques, grèves, etc...) Le même délai s'applique pour les marchandises en reliquat, à partir du jour où leur déblocage est possible.

Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif, et sauf accord exprimé par écrit par SDS4ID SARL à réception de la commande, un retard ou une non conformité de la livraison ne pourra donner lieu au versement d'aucune indemnité de la part de SDS4ID SARL, ni à l’annulation de commande.

Dans tous les cas, nous confirmons par e-mail les dates d'expédition des commandes. Les livraisons sont faites au domicile commercial du client ou dans l'un de ses établissements. Les frais de transport sont à la charge du Client, ils sont établis sur une base forfaitaire.

Toute demande d'acheminement particulier (destination, délai...) fait l'objet d'une imputation des frais d'expédition, dont le montant est communiqué au client à réception de sa commande. SDS4ID SARL ne prend pas en charge la responsabilité du transport, et refacture le cas échéant les frais au client.

Si, pour une raison quelconque, la marchandise venait à être refusée, son retour et sa réexpédition ultérieure seront faits aux frais du client défaillant. En cas de dommage (avaries ou manquants), le client devra: - inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes; - confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et copie à SDS4ID SARL dans les trois jours de la réception, conformément à l'article 105 du Code de Commerce.

7 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit qu’il a acheté.

Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de SDS4ID SARL. Le produit devra être retourné à l'adresse mentionnée ci-dessous. Seuls seront repris les produits renvoyés en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, SDS4ID SARL fera son possible pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.

8 - REPRISE MARCHANDISES

Aucun remboursement ne pourra être effectué si la marchandise n'est pas retournée dans un délai de 14 jours maximum à date de livraison.

La reprise de(s) marchandise(s) doit faire obligatoirement l'objet d'un accord préalablement négocié avec nos services, et ne sera acceptée qu'en port payé, dans son emballage d'origine en parfait état.

Adresse de retour des marchandises :

SDS4ID SARL
SAV
24 Bis rue saint léonard
94210 La Varenne saint Hilaire

9 - PRIX

Les prix stipulés s'entendent toutes taxes incluses suivant nos tarifs et le taux de TVA en vigueur au jour de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les frais de transport et la TVA sont indiqués avant la validation définitive et compris dans le tarif global de la commande effectuée par le client.

Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de la facturation du produit, et compte tenu des barèmes et autres conditions qui lui sont applicables. Il est établi, pour chaque expédition, une ou plusieurs factures tenant compte des obligations légales et des conditions individuelles ci-dessus rappelées. La facture est expédiée au client dans le plus court délai suivant la fin de la préparation de la marchandise.

10 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements des produits s'effectuent.

Le règlement de la commande peut s'effectuer sans escompte à la date d'émission de la facture, des différentes manières suivantes:

- Paiement en ligne par carte bancaire Visa, Mastercard, carte bleue

- Par chèque bancaire à l’attention de : SDS4ID SARL, 24 bis rue saint léonard, 94210 La Varenne saint Hilaire

- Virement bancaire : CIC La Varenne saint hilaire, 95 Avenue du Bac, La Varenne Saint Hilaire

IBAN : FR7630066108660002017410109
BIC : CMCIFRPP 

Banque

Guichet          

N° de Compte

Clé RIB

Devise

30066

10866

00020174101

09

EUR


Attention : pour les règlements par chèque et virement, la validation de votre commande ne prend effet qu'à réception du paiement, il se peut donc que les produits demandés initialement ne soient plus disponibles à la date de réception de votre paiement.

11 - GARANTIE CONTRACTUELLE

SDS4ID SARL garantit à ses clients la qualité des produits qu'elle commercialise. SDS4ID SARL garantit que les produits sont conformes aux spécifications et ne présentent pas de vices cachés. La durée de cette garantie est de 1 an à compter de la date de livraison du produit et nulle intervention ne saurait la prolonger.

En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir de défauts des produits pour suspendre son obligation de paiement. La seule obligation incombant au vendeur sera la réparation dans ses ateliers ou le remplacement du produit reconnu défectueux. Seuls les frais de transport retour sont à la charge de SDS4ID SARL, sauf en cas de transport express. Tout retour de produit doit être expédié au service après-vente, accompagné d'un numéro de retour valide préalablement attribué par SDS4ID SARL, d'une note détaillant la panne, et du bon de livraison de SDS4ID SARL, ou à défaut d'une copie de la facture.

Ne sont pas garantis: - l'usure normale du produit (piles, accumulateurs,...) - l'accident extérieur (utilisation anormale, montage erroné, utilisation d'accessoires non approuvés, défaut d'entretien, de surveillance, de stockage, intempéries, foudre,...) - la modification ou la réparation du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

Les dispositions qui précèdent ne s'opposent en rien à la mise en œuvre de la garantie légale visée aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

12 - RESERVE DE PROPRIETE

Tous nos matériels restent notre propriété exclusive jusqu'à leur paiement intégral qui qu'en soit le détenteur, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Cette disposition ne fait obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

13 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Toutes les informations contenues sur le site  « http://www.sds4id.com » sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans que cela puisse engager la responsabilité de SDS4ID SARL.

SDS4ID SARL n'est pas responsable des dommages de toute nature (corporels, matériels, immatériels) qui pourraient découler de manière directe ou indirecte d'un mauvais fonctionnement ou d'une panne des produits.

14 - PRESENTATION DES PRODUITS

Le client s'engage à ne pas retirer, ou cacher les marques SDS4ID SARL, logotypes, numéros de série ou mentions quelconques apposées sur les produits, et à n’apporter aucune modification de quelque nature que ce soit tant sur les marques, logotypes ou numéros de série que sur les produits.

15 - EXPORTATION OU REVENTE

Le Client doit, avant toute revente ou exportation, s'assurer de l'accord des autorités compétentes, françaises ou étrangères.

16 - FIXATION DES DROITS DES PARTIES

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'un quelconque de ses droits ne peut être interprété comme l'abandon de son droit à se prévaloir, à tout moment et sans préavis, de l'ensemble de ses droits dans le cadre des présentes, y compris de celui dont il ne s'est point prévalu.

17 - CONTESTATIONS

Toutes contestations concernant l'activité commerciale de SDS4ID SARL et ses relations avec ses clients, anciens clients et éventuels clients, qu'elles comportent ou non référence aux présentes Conditions, sont de la compétence des juridictions compétentes du ressort du siège social de SDS4ID SARL établi à La Varenne Saint Hilaire (94210)

18 - ASSURANCE

Notre Société bénéficie d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.


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