Conditions Générales de Service (CGS)

Bon de Commande

Désigne le ou les services souscrit(s) au titre du bon de commande signé par le client et accepté par SDS4ID.

Client

Désigne la personne physique ou morale titulaire du contrat conclu pour des usages privés ou professionnels avec SDS4ID.

Carte SIM M2M

Carte SIM M2M conçue pour être utilisée dans les Boitiers Alarmes et/ ou de Géolocalisation qui concours à l’identification du Client sur l’ensemble des réseaux mobiles et l’accès aux Services concernés. Il s’agit d’une carte SIM M2M dédiée pour l’un des équipements autonomes commercialisés par SDS4ID.

Date d’activation ou de mise en Service

Désigne la date effective de mise en service par SDS4ID de tout ou partie d’une commande : cette date marque le point de départ de la facturation et de la durée minimale de commande.

Ligne

Ligne téléphonique à laquelle est affecté un numéro d’appel unique attribué par SDS4ID.

M2M (Machine to Machine)

Service dédié pour la communication entre objets dits intelligents et communicants, comme les Boitier Alarme et de Géolocalisation de SDS4ID, pour l’échange distant de SMS, d’appel téléphonique et de données sans intervention humaine.

Boitier Alarme (EXPRESS GSM)

Système conforme à la règlementation en vigueur, alimenté par une pile indépendante, regroupant dans un seul boitier ; la fonction transmetteur récepteur GSM et un capteur d’ouverture ou de détection de mouvement seul ou complété d’un capteur de prise de photo, selon le modèle choisi ; qui transmet un message d’alerte par SMS et/ ou Appel à un ou plusieurs destinataires préalablement enregistrés dans la carte SIM. Ces systèmes sont principalement commercialisés par SDS4ID.

Boitier de Géolocalisation (iStar)

Système conforme à la règlementation en vigueur, alimenté par une pile indépendante, regroupant dans un seul boitier ; un calculateur de positionnement GPS et la fonction transmetteur récepteur GSM pour l’envoi d’un SMS contenant les données de géolocalisation à un ou plusieurs destinataires préalablement enregistrés dans la carte SIM.

Forfait Mobilité « ECO » et « PRO »

Désigne tout service fourni au titre du Contrat. Les Services permettent au Client de bénéficier d’un numéro d’appel attribué par SDS4ID, de recevoir et/ou d’émettre des SMS et Appel(s), l’envoi de données sur le réseau GSM/ GPRS à partir d’un des Boitiers mobiles commercialisés par SDS4ID et le cas échéant de bénéficier de services complémentaires.

Deux formules Carte SIM sont proposées :

« ECO » = Forfait annuel avec un engagement minimum de 3 ans

« PRO » = Forfait mensuel avec un engagement minimum de 36 mois

SMS

SMS = Service de Message Court (Short Message Service) ont une taille maximum de 160 caractères standards. Dès lors que vous dépassez ce nombre de caractères, le message est envoyé en plusieurs SMS facturés individuellement.

La localisation du destinataire du SMS est indépendante que le SMS soit émis depuis et vers la France Métropolitaine, attention à la qualité du numéro appelé qui peut faire l'objet d'une tarification spéciale (par exemple vers ou depuis l’étranger).

Alerte téléphonique

Une alerte téléphonique est l'opération de mise en connexion entre le Boitier Alarme qui émet un simple appel téléphonique vers un ou plusieurs destinataires. Suite à la numérotation du numéro de téléphone de ces derniers par le boitier émetteur, une sonnerie téléphonique retentit à destination jusqu'à ce que l'individu contacté accepte l'appel. Seules les alertes téléphoniques acceptées par un des destinataires préenregistrés, seront décomptées du forfait.

La localisation du destinataire de l'appel est indépendante si l’appel est émis depuis et vers la France Métropolitaine, attention à la qualité du numéro appelé qui peut faire l'objet d'une tarification spéciale (par exemple les numéros surtaxés, n° à l’étranger, etc.).

Données GPRS (Data)

Envoi de données par paquet sur le réseau GSM, service communément appelée GPRS (Global Packet Radio Service) parmi lesquels se trouve le fichier contenant une ou deux photo(s) servant à la levée de doute (taille de la photo environ 50K Octet l’unité) envoyé à l’adresse email choisi par le Client. Une fois le quota prévu au forfait atteint, l’envoi de nouvelles données sera facturé par pas de Ko émis.

1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent tous les contrats de Services conclus entre SDS4ID, SARL au capital de 2.000€ , enregistrée sous le n° 801 228 131 au RCS Créteil, ayant son siège social situé au 24 Bis rue saint Léonard - 94210 La Varenne Saint Hilaire (le « Loueur ») et ses Clients dans le cadre d’un service de location a) d’un Pack Boitier Alarme (EXPRESS GSM 2), de Géolocalisation (iSTAR) b) une carte SIM associée au Forfait Mobilité (ECO et PRO) d´abonnement aux réseaux de radiotéléphonie numérique GSM/ GPRS en France Métropolitaine, et d'une manière générale à tous nos Services sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées d'une personne ayant qualité pour engager SDS4ID SARL.

Les Services sont, selon les offres, délivrés en utilisant pour les départs d’appel les réseaux d’Orange M2M (ci-après le « Réseau »)

Les Services passés dans la boutique en ligne sont soumis aux présentes CGS et toute commande réalisée par le Client implique son acceptation sur le contenu des dispositions suivantes, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents d’achat.

Le Client peut prendre connaissance de ces documents avant la souscription des Services sur le site de SDS4ID.

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par le formulaire d´abonnement (« Les Conditions Particulières »), les conditions tarifaires (ci-après «  la Brochure Tarifaire ») et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement, remis au moment de la souscription.

En cas de modification, adjonction ou suppression concernant ses Conditions Générales de Service, SDS4ID SARL en communiquera la teneur à ses clients sous toute forme appropriée.

2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services souscrits par le Client à titre principal lui permettent notamment en association avec les boitiers alarmes ou de géolocalisation commercialisés par SDS4ID, de recevoir et d’émettre des appels téléphoniques, des SMS à destination des numéros destinataires préalablement enregistrés dans la carte SIM et l’envoi de donnée de levé de doute (photos) à une adresse mail dans le cas du boitier Photo Express E3.

Dans le cadre des Services, le Client dispose, pour chaque période de location ou d’abonnement souscrite, d’un crédit de communication. Lorsque celui-ci est épuisé, le boitier peut toujours recevoir des SMS et appels en France Métropolitaine ou venant de l’étranger, ou émettre des appels et SMS moyennant une surfacturation selon les conditions définies dans la Brochure Tarifaire.

Le Client peut recharger son Forfait Mobile grâce aux recharges définies dans la Brochure des Tarifs, sous réserve du leur prépaiement complet.

Au terme de la période de location ou d’abonnement, si le Client n’a effectué aucun rechargement, il perdra l’éventuel crédit de communication restant, ne permettant plus au boitier d’émettre une alerte par SMS ou appel avec de Forfait. La ligne pourra être automatiquement résiliée entrainant la perte du numéro de téléphone.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le client s’engage à communiquer son identité, en renvoyant les pièces justificatives demandées en paragraphe 4, soit par courrier ou en utilisant la page « Contact » du site SDS4ID.

3 – RESEAUX

Le réseau est accessible en France Métropolitaine dans la limite des zones de couverture ; Le client peut accéder à des numéros de téléphones enregistrés à l´étranger au moyen des réseaux des Opérateurs tiers moyennant une surfacturation des SMS et des Appels indiqués dans la Brochure Tarifaire.

4 – SOUSCRIPTION DES SERVICES

Toute personne physique majeure, toute personne morale (sous réserve que celle-ci est un compte bancaire ouvert sous son propre nom) ou toute collectivité locale, peut souscrire à la location d´un Pack, dans la limite des disponibilités des stocks affectés à cette activité et des conditions définies dans la Brochure Tarifaire.

Souscription à distance

Le client doit remplir toutes les étapes qui lui seront communiqués par le Service Client jusqu`à la confirmation de sa commande conformément aux Conditions de Générales de Vente « CGV »

Afin de valider sa souscription, le Client doit adresser à SDS4ID

  • Un bon de commande ou le devis signé,
  • Une copie de sa pièce d’identité valide,
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois,
  • Un chèque bancaire en son nom dont l’établissement financier est domicilié en France, correspondant au montant de la location ou du forfait choisi,
  • Le présent contrat « CGS » paraphé et signé par le client

Le Client s’engage à informer SDS4ID de tout changement de ses coordonnées dans un délai de maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter dudit changement.

5 – PRISE D´EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à la date de remise d’une carte SIM associée à un numéro d’appel mis à disposition du Client permettant d’accéder aux Services.

A compter de la date de livraison, la date d’activation et le numéro d’appel sont affectés au Client pour tout ou partie de la commande.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée avec ou sans une période initiale minimale d’engagement, selon les Services souscrits par le Client.

6 – QUALITE DU SERVICE

SDS4ID et son partenaire télécom s’engage sur la qualité des Services dans les conditions suivantes : dans le cas où le Client n’a pas accès au service pendant 2 jours consécutifs, alors ce dernier peut demander à SDS4ID le remboursement d’1 unité d’abonnement mensuel audit Service, après l’envoi d’une lettre simple auprès du Service Client de SDS4ID.

De convention expresse, les sommes dues au titre des pénalités décrites ci-dessus constituent pour le Client une indemnité forfaitaire couvrant le préjudice subi et excluent toute réclamation en dommages-intérêts pour le même motif.


 

7- DEPOT DE GARANTIE

Lors de la souscription des Services, SDS4ID peut demander un dépôt de garantie encaissé au jour de sa remise, non productif d’intérêts, dont le montant figure dans la Brochure Tarifaire.

Dans l´hypothèse où, à la fin du contrat, le fait générateur ayant donné lieu à la demande du dépôt de garantie disparait, SDS4ID restituera au client le dépôt de garantie dans un délais de dix (10) jours, par chèque ou par virement, à compter de la réception du boitier dans son emballage d’origine et après la vérification de son état de bon fonctionnement ou, à compter du jour où le Client a éteint l’intégralité de sa dette envers SDS4ID.

8 – AVANCE SUR FACTURE

A la souscription

Afin de limiter les risques de fraude, SDS4ID peut demander au Client, au moment de la souscription des Services, une avance sur la facture dont le montant est indiqué dans la Brochure Tarifaire : En cas de refus du Client, la souscription sera annulée et les sommes éventuellement facturées lui seront restituées.

En cours d´exécution du contrat

Afin de limiter les dépassements de forfait trop importants susceptibles d’occasionner des chocs de facturation, SDS4ID peut demander au client, en cours d´exécution du Contrat, une avance sur facture, non productive d’intérêts, lorsque le montant des communications hors et/ ou au-delà du forfait dépasse un certain seuil de consommations :

  • Pour les nouveaux clients et jusqu´à l´émission de la 3ème facture, ce seuil est défini dans la Brochure Tarifaire 
  • Après l´émission de la 3ème facture, ce seuil correspond à 1,25 fois le montant moyen des 3 dernières factures
  • En cas d´incident de paiement, ce seuil est ramené, pendant une durée de 6 mois au seuil défini dans la Brochure Tarifaire.

Le Client est informé de l´approche de ce seuil à plusieurs reprises (SMS et emails) avant le blocage prochain de la ligne.

Le montant de l’avance sur facture qui sera demandé au Client est égal à la surconsommation dont celui-ci est redevable au moment de l’établissement de la demande d’avance par SDS4ID : Il est porté au crédit du Client dès son versement : Il vient en déduction des sommes dues et à venir par le client jusqu´à épuisement.

9 – TARIFS / MODIFICATIONS DE SERVICE

Les tarifs et leurs modalités d’application sont définis dans la Brochure Tarifaire :

En cas de souscription / modification des Services, Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours, à compter de son acceptation pour se rétracter.

Dans le cadre des communications émises vers des numéros à l’étranger ou les DOM, par un Client, sont facturées sur la base de la Brochure Tarifaire mentionnée en vigueur, conformément aux éléments de facturation communiqués par les opérateurs locaux.

Les communications émises ou reçues au titre d’une période de facturation donnée peuvent être portées sur une facture postérieure à ladite période.

Pour les communications reçues en dehors de la France Métropolitaine, seule la partie internationale de l’appel est facturé au Client.

10 – FACTURATION

Le paiement des factures s’effectue selon le mode de paiement retenu dans le bon de commande. Le paiement des factures intervient par prélèvement automatique sur compte bancaire désigné par le Client ou le tiers payeur, par carte bancaire, chèque ou prélèvement ou virement sur le compte indiqué par SDS4ID. Le Client est informé au moins dix (10) jours avant la date d´échéance de celui-ci : ce délai pourra être raccourci si le Client demande à anticiper la date d´échéance du prélèvement.

Les Services de Location d’une durée inférieure à trois (3) mois sont payables comptant en euros TTC à la commande. Ils comprennent a) l´utilisation d’un boitier commercialisé par SDS4ID, b) le montant des communications allouées pour la période de location retenue c) les autres frais dus en vertu du présent contrat dont les montant figures dans la Brochure Tarifaire. Au-delà de cette durée, les mensualités seront prélevées sur le compte IBAN communiqué par le Client

Pour l’abonnement aux Forfaits Mobiles « ECO », le règlement annuel se fait en euros TTC à la commande, et « PRO » sur la base d’une périodicité mensuelle payable à 22 jours date d’établissement de facture sur le compte IBAN communiqué par le Client. Pour les abonnements, tout mois commencé est dû. En cas de prélèvement automatique, celui-ci est effectué à la date indiqué sur la facture. SDS4ID ne pratique pas d’escompte.

Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissement du Client concernant une facture doit être notifiée par lettre recommandée. Aucune réclamation du Client en restitution du prix du Service facturé n’est recevable au-delà d´un délai de trois (3) mois pour des locations inférieures ou égales à trente (30) jours et de un (1) an pour les autres, à compter du jour du paiement. Passé ces délais, la facture est réputée accepté dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par SDS4ID.

SDS4ID tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture, le décompte des éléments de facturation, servant de base à la facture, est opposable au Client en tant qu’élément de preuve. Ces données feront donc foi entre les parties.

La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ; toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un crédit venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.

En cas de non règlement de la facture, SDS4ID pourra, suspendre la ligne du client, puis après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat d’abonnement.

La résiliation des Services entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client à SDS4ID, et notamment les frais d’abonnement et services restant à courir jusqu´à la fin de la période minimale d’engagement.

Le Client peut demander à un tiers (personne physique ou morale) de payer à sa place, les factures correspondantes mais reste tenu de son obligation de paiement envers SDS4ID, en cas de défaillance du tiers payeur.


 

11 – OBLIGATION DU CLIENT

Utilisation de la carte SIM

Le Client s’engage à n’utiliser la Carte SIM M2M « ECO » ou « PRO » qu’avec les Boitiers Alarmes et de Géolocalisation exclusivement commercialisés par SDS4ID.

SDS4ID remet au Client une carte SIM M2M à laquelle est associé un numéro d’appel attribué par son partenaire opérateur qui lui permet d’accéder à l’ensemble des Services proposés par SDS4ID et son partenaire opérateur. Le Client s’engage à faire un usage du Service a) en conformité avec les stipulations du contrat et/ou de toutes les instructions spécifiques communiquées par SDS4ID, b) dans le respect de toute législation ou règlementation applicable dans tout pays où le service serait fourni, c) pour ses besoins propres : le contrat exclus tout droit de revente, de distribution ou de mise à disposition du Service directement ou indirectement, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de SDS4ID.

LA carte SIM M2M permet de mettre des SMS en mémoire. Il appartient au Client d’effacer les SMS contenus dans sa carte SIM M2M à la fin de son abonnement.

En cas de perte ou vol de la carte SIM et du boitier (location), le Client doit en informer immédiatement le Service Client de SDS4ID afin que la ligne soit suspendue. Sauf conditions particulières liées à son offre, jusqu’à la prise en compte de la suspension par l’opérateur, le Client restera redevable de toutes les communications passées à partir de sa carte SIM.

Le Client doit confirmer le vol ou la perte de sa carte SIM et du boitier (location) par lettre recommandée à l’attention du Service Client de SDS4ID accompagnée, en cas de vol, d’une copie du dépôt de plainte déposée auprès du commissariat ou des autorités compétentes. Durant la suspension de la ligne, le contrat reste en vigueur et le Client reste tenu au paiement des redevances d’abonnement et autres sommes dues à SDS4ID et à l’opérateur.

Sa responsabilité, après la mise hors service, est dégagée à réception par SDS4ID de la lettre recommandée. En cas de contestation sur la mise hors service, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de ladite lettre par SDS4ID. 

Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’utilisation de sa carte par un tiers pour refuser le règlement total ou partiel des factures émises par SDS4ID à son encontre dès lors qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions du présent article.

A sa demande, le Client recevra une nouvelle carte SIM, le Client se faisant son affaire de relouer ou acheter un nouveau boitier lui permettant d’utiliser sa carte SIM. Le rétablissement des Services après émission par SDS4ID d’une nouvelle carte suite à un vol, perte ou détérioration donnera lieu à la facturation de frais de remplacement de la carte. Le Client s’engage à retourner à ses frais à SDS4ID toute carte défectueuse.

SDS4ID ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition intempestive par téléphone, courrier ou télécopie, de même ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanent pas du Client.

Les Services étant proposés exclusivement pour un usage de Machine vers Machine (M2M) , Le client s’interdit l’utilisation à titre gratuit ou onéreux des Services en tant que passerelle de réacheminement de communications ou la mise en relation (numéros d’appel commençant par 01,02, 03, 04, 05, ou 09)

Le Client déclare connaitre l’état des réseaux mobiles et la carte de couverture du Service et déclare avoir procédé au moins à un test préalable avant d’utiliser le Service et décharge ainsi SDS4ID de toute responsabilité à ce titre.

12 – SUSPENSION DU SERVICE

L’accès aux Services peut être suspendu de plein droit par l’opérateur, après en avoir informé par tout moyen le Client :

  • En cas de fraude ou tentative de fraude de la part du Client
  • En cas d’utilisation par le Client d’un terminal alarme autre que ceux commercialisés par SDS4ID
  • Dans l’attente du dépôt de garantie ou de l’avance sur facturation ou en cas de non-paiement de ceux-ci, ou encore de non-paiement d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture, et après une relance restée sans effet.
  • En cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation

La suspension des Services n’entraine pas l’arrêt de la facturation, sauf suspension des Services pour cas de force majeure.

13 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Conformément aux termes de l’article121-84 du code de la consommation, SDS4ID s’engage à informer le Client par écrit de tout projet de modification des conditions contractuelles, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier le contrat à tout moment et avant la fin de la période minimale d’engagement, sans indemnités, par courrier, en cas d’augmentation des tarifs des Services principaux et/ ou complémentaires, et/ ou toute autre modification des conditions contractuelles, et ce dans les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs et/ ou des nouvelles conditions contractuelles. A défaut de résiliation dans les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur, les nouveaux tarifs et/ ou les nouvelles conditions contractuelles s’appliqueront.

14 – FIN DE CONTRAT / RESILIATION

Résiliation des contrats à durée indéterminée avec une période minimale d’engagement

En cas de souscription d’un forfait avec engagement 36 mois, le Client peut mettre fin au contrat avant la fin de la période minimale d’engagement, sous réserve du paiement d’une indemnité de résiliation et des frais d’abonnement et services restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement et dont les montants, définis dans la Brochure Tarifaire, deviennent immédiatement exigibles.

Au-delà de la période minimale d’engagement ou si le client a souscrit un engagement sans période minimale d’engagement, la résiliation peut intervenir à tout moment et sans indemnités, à l’initiative de SDS4ID ou du Client par courrier.

Résiliation des contrats de location de Pack Alarme, ou de géolocalisation avec carte SIM

Dans l’hypothèse d’une durée de location inférieure à trois (3) mois, la résiliation par le Client avant le terme ne donnera pas droit au remboursement des frais d’abonnement et des services restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement.

Pour les périodes supérieures à trois (3) mois, le Client pourra mettre fin au contrat avant la fin de la période minimale d’engagement, sous réserve du paiement d’une indemnité de résiliation et des frais d’abonnement et services restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement et dont les montants, définis dans la Brochure Tarifaire, deviennent immédiatement exigibles. 

Au-delà de la période minimale d’engagement ou si le Client a souscrit un abonnement sans période minimale d’engagement, la résiliation peut intervenir à tout moment et sans indemnités, à l’initiative de SDS4ID ou du Client par courrier.

La résiliation prend effet dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la réception par SDS4ID de la lettre de résiliation sauf demande particulière du Client.

Par ailleurs, le Client personne physique, sous réserve qu’il n’ait pas eu ou pu avoir connaissance du fait générateur lors de la souscription ou du renouvellement du Service, peut mettre fin au contrat à tout moment et avant la fin de la période minimale d’engagement, sans indemnités, par courrier en cas de motifs légitimes, dûment justifiés, l’empêchant de poursuivre l’exécution du contrat, survenus postérieurement à la souscription du contrat.

Dans le cadre des engagements dits Novelli, SDS4ID s’est engagé à automatiquement considérer comme motifs légitimes, les motifs suivants ;

  • Licenciement du Client en contrat à durée indéterminée
  • Difficultés financières ayant donné suite à modification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers
  • Déménagement du Client dans une zone en France Métropolitaine où le service est inaccessible depuis son nouveau domicile
  • Déménagement du Client pour une durée supérieure à 12 mois hors du territoire métropolitain
  • Maladie ou handicap rendant impossible l’usage du Service pendant une durée de plus de trois mois
  • Décès du client : l’annulation du numéro s’opère dès que SDS4ID en a eu connaissance, sauf si les ayants droit désirent le reprendre
  • Mise en détention, pour une durée minimum de trois mois, dans un établissement pénitentiaire
  • En cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence  française

Cette résiliation prend effet à l’issue d’un délais de sept (7) jours suivant la réception de la lettre de résiliation et des justificatifs nécessaires. La résiliation entraine la désactivation définitive de la carte SIM et la perte du numéro.

Le contrat peut être résilié par SDS4ID après en avoir avisé le Client en cas de fausse déclaration du Client concernant le contrat, non-paiement par le Client des sommes dues à SDS4ID, après mise en demeure restée sans effet ou en cas de force majeur. La résiliation entraine la désactivation définitive de la carte SIM et la perte du numéro. Le Client reste redevable d’une indemnité de résiliation et des frais d’abonnement et services restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement et dont les montants définis dans la Brochure Tarifaire deviennent immédiatement exigibles.

15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données concernant l’Acheteur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l’exécution du Service ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires.

Toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations la concernant ce, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, en écrivant à SDS4ID/ Service Client, 24 bis rue saint léonard, 94210 La Varenne Saint Hilaire.

16 – CESSION

Le Client peut céder ou transférer le contrat, à titre gratuit, sous réserve de fournir à SDS4ID les mêmes documents que ceux nécessaires lors de la souscription accompagnés d’une autorisation du cessionnaire. Préalablement à la cession ou au transfert, le Client s’engage à régler toutes les sommes encore éventuellement dues au titre du présent contrat.

SDS4ID peut céder out transférer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat sous réserve que la cession du contrat n’emporte aucune diminution des droits du Client.

17 – RECLAMMATIONS

Toutes réclamation doit être formulée en premier recours auprès du Service Client par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h00 (hors jours fériés) ou par courrier à l’adresse suivante SDS4ID/ Service Client, 24 bis rue saint léonard, 94210 La Varenne Saint Hilaire. Le Service Client répond à toute réclamation dans un délai de traitement moyen de quinze (15) jours ouvrés. Toutefois si la réponse ne pouvait être donnée dans ce délai, le Service Client indiquera, par tous les moyens, au Client le délai de traitement requis sans que ce dernier ne puisse dépasser un (1) mois. Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait de la réponse définitive apportée par le Service Client ou en cas de dépassement des délais de réponse définis ci-avant, le Client peut alors formuler un second recours auprès du Service Consommateur SDS4ID, 24 bis rue saint léonard, 94210 La Varenne Saint Hilaire qui apportera une réponse au Client dans un délais d’un (1) mois.

En cas de non-respect par SDS4IDdes délais visés ci avant ou en cas d’épuisement par le Client des voies de recours internes, les litiges irrésolus peuvent être portés devant le Médiateur des communications électroniques (wwwmediateur-telecom.fr) conformément à la charte médiation

18 – TRIBUNAL COMPETENT

Le contrat est soumis à la loi française. Tout litige lié à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux de commerce compétant de Paris, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.



DSI94 : création de boutique Prestashop et référencement naturel